Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le propriétaire de l’arme à feu doit en demander l’immatriculation au ministre, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
La demande d’immatriculation doit être faite dès la prise de possession de l’arme à feu ou dès que l’arme à feu est présente sur le territoire du Québec. Toutefois, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.
2016, c. 15, a. 3.
En vig.: 2018-01-29
3. Le propriétaire de l’arme à feu doit en demander l’immatriculation au ministre, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
La demande d’immatriculation doit être faite dès la prise de possession de l’arme à feu ou dès que l’arme à feu est présente sur le territoire du Québec. Toutefois, le propriétaire d’une arme à feu qui s’établit au Québec dispose d’un délai de 45 jours, suivant son établissement, pour en demander l’immatriculation.
2016, c. 15, a. 3.
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